Qui a le droit de constituer une SARL de famille ?
Souhaitez-vous mettre sur pied un projet entrepreneurial dans lequel vous aurez la possibilité d’associer vos parents, vos frères, vos sœurs, vos enfants ou d’autres membres de votre famille ? Ou alors envisagez-vous de créer une société dans le but de conserver votre secret de métier en famille et le transmettre de père en fils aux générations à venir ? Alors la Société à Responsabilité Limité (SARL) de famille est-être la solution qui va répondre à vos attentes. Découvrez dans cet article quelle est la particularité de la SARL de famille ainsi que les conditions de sa mise en place.
Plan de l'article
Définition de le SARL de famille
La SARL de famille de famille est une forme de société peu connue du grand public mais qui continu de séduire les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise en famille. Il s’agit d’une variante de la SARL mais avec des caractéristiques et spécificités particulières qui peuvent être très avantageux pour les promoteurs et les associés. Concrètement, la SARL de famille et la SARL sont des structures juridiques qui permettent de mettre sur pied une activité professionnelle avec plusieurs associés.
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La différence fondamentale entre les deux formes juridiques réside au niveau des associés : la SARL accueille des associés de différents types tandis que la SARL de famille n’est réservée exclusivement qu’aux membres d’une même famille.
Spécificités de la SARL de famille
En outre, la SARL de famille dispose de plusieurs spécificités qui concernent notamment les modalités d’imposition des bénéfices qu’elle génère. C’est cette particularité qui fait d’elle une forme juridique à part entière, sinon elle serait semblable à une SARL classique.
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De façon plus précise, on peut définir la SARL de famille comme une forme juridique de société possédant toutes les caractéristiques d’une SARL, mais qui en plus offre des avantages en termes de fiscalité. Dans une SARL de famille, il sera par exemple possible de faire recours à l’IR (impôt sur le revenu) et de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations.
Domaines d’intervention de la SARL de famille
La SARL normale ou classique et la SARL de famille permettent d’exercer plusieurs types d’activité. Toutefois, vous devez noter qu’il n’est pas possible de se lancer dans une activité libérale sous le couvert d’une SARL de famille. Autre chose importante à retenir, c’est que la société civile immobilière (SCI) est totalement différente d’une SARL de famille.
De par sa dénomination, il est clair que la société civile immobilière permet d’exercer uniquement des activités immobilières tandis que la SARL de famille elle va permettre d’exercer plusieurs types d’activités (agricoles, artisanales, commerciales et bien d’autres).
Avantages de la constitution d’une SARL de famille
Du point de vue légale, la fiscalité de la SARL est soumise au régime d’imposition de l’IS (ou impôt sur les sociétés). Mais dans la pratique, il arrive que dans certaines circonstances (notamment si les associés remplissent certaines conditions), qu’il soit possible d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) ceci pour une durée maximale de 5 ans d’exercice de l’activité. L’avantage de la SARL de famille est qu’elle permet de ne pas être limité dans le choix de l’impôt sur le revenu.
En tenant compte de leurs besoins, les associés de la SARL de famille peuvent décider de choisir l’imposition sur le revenu tout au long de l’exercice de leur activité. Il faudra tout simplement veiller à ce que toutes les nouvelles personnes que vous intégrez au capital social de la société soit des membres de votre famille même élargie. Sinon vous risquez de perdre définitivement tous les avantages liés à la possibilité de changer de régime d’imposition. Ce risque est aussi valable si votre société avait au préalable opté pour le régime d’imposition sur le revenu (IR) et que vous décidez de changer pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS).
Avec la SARL de famille, vous avez la possibilité de de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée dans le cas d’une cession de parts sociales. Et très souvent cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle se calcul en fonction du montant d’acquisition de la part sociale ainsi que du prix de la cession. Le taux d’imposition qui s’applique dans ce contexte particulier se base sur le mécanisme de la Flat Tax qui est en vigueur depuis le mois de janvier 2018.
En définitive, il ressort de notre analyse que la SARL de famille est une Société à Responsabilité Limité classique, à la seule différence que ses associés sont essentiellement composés des membres de la même famille. En outre, la SARL de famille avoir un minimum de deux associés et ne peut excéder 100 associés. Il faut simplement que les promoteurs remplissent les conditions légales en vigueur pour la constitution d’une SARL. La SARL de famille offre la possibilité de choisir un régime d’imposition à l’IR qui est illimitée pour ce qui est de la durée contrairement au cas d’une SARL normale.
